Guide facturation BTP
Retenue de garantie dans le bâtiment : 5 %, restitution à un an et lettre de demande
La retenue de garantie permet au client de garder au plus 5 % des acomptes d’un marché de travaux pour couvrir les réserves faites à la réception. Elle n’existe que si le contrat la prévoit.
En marché privé, la somme doit être consignée ou remplacée par une caution, et revient à l’entreprise un an après la réception, sauf opposition motivée. En marché public, elle est remboursée dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie.
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Calculer sa retenue de garantie et sa date de restitution
Indiquez le marché et la date de réception pour obtenir le montant retenu, la date de restitution et votre lettre de demande pré-remplie. Le plafond légal s’applique automatiquement.
Retenue et date de restitution
Votre lettre de demande
Objet : demande de libération de la retenue de garantie, marché du [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Les travaux du marché cité en objet ont été réceptionnés le 15 mars 2026. Le délai d’une année prévu à l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le 15 mars 2027.
Aucune opposition motivée ne nous ayant été notifiée, nous vous demandons le versement de la retenue de garantie de 3 000 €, sous 15 jours, sur le compte dont le RIB est joint.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Retenue de garantie en marché privé : la loi de 1971
La loi du 16 juillet 1971 fixe trois règles que le contrat ne peut pas écarter : un plafond, une mise à l’abri de la somme et une restitution à un an. Toute clause contraire est nulle (article 3).
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés […] peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er
Retenue de 5 % : base HT ou TTC
Le plafond porte sur le montant des acomptes, et la loi ne dit pas s’il s’entend HT ou TTC. La FFB et la FNTP raisonnent en TTC, tandis que des pages en ligne affirment l’inverse sans source. Nous n’avons trouvé aucun texte ni arrêt qui tranche : écrivez la base dans le contrat.
Consignation ou caution bancaire de la retenue
Le maître d’ouvrage doit consigner la somme retenue chez un tiers accepté par les deux parties. La Caisse des dépôts propose ce service, et la rémunération y est de 0,30 %. Si l’entreprise fournit une caution d’un établissement financier pour le même montant, la retenue n’est pas pratiquée.
L’absence de consignation est le meilleur argument de l’entreprise : la Cour de cassation, le 18 décembre 2013 , a jugé qu’elle obtenait le paiement malgré des réserves non levées.
Restitution un an après la réception
Le délai d’un an court de la réception, avec ou sans réserves, et la somme est libérée même sans mainlevée. Seule une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise, notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, bloque la restitution. Une opposition abusive expose à des dommages-intérêts (article 2).
Sans réception, le délai ne démarre pas ( Cour de cassation, 11 janvier 2023 ). Faites signer un procès-verbal de réception : c’est votre point de départ. La FFB rappelle aussi que la retenue ne couvre ni les pénalités de retard ni les désordres du parfait achèvement.
Devis à un particulier sans clause de retenue
Un particulier ne peut pas décider seul de garder 5 % à la fin du chantier si le devis signé ne le prévoit pas. La norme NF P 03-001 ne change rien dans ce cas : elle ne s’applique que si le marché la cite, et son édition de 2017 ne prévoit la retenue que si le marché le dit.
Retenue de garantie en marché public : 5 %, 3 % pour les PME
En marché public, le plafond est de 5 %, ramené à 3 % pour une PME face à certains acheteurs depuis 2025 ( article R.2191-33 du Code de la commande publique ). Sont visés l’État, ses établissements publics administratifs hors santé et les collectivités dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros. La plupart des pages en ligne se limitent encore à l’État.
| Règle | Marché privé | Marché public |
|---|---|---|
| Texte | Loi du 16 juillet 1971 | Articles R.2191-32 à R.2191-44 du CCP |
| Plafond | 5 % des acomptes | 5 % du marché, 3 % pour une PME selon l’acheteur |
| Objet | Réserves faites à la réception | Réserves à la réception et malfaçons cachées pendant le délai de garantie |
| Remplacement | Caution d’un établissement financier | Garantie à première demande, ou caution si l’acheteur l’accepte |
| Restitution | Un an après la réception | 30 jours après la fin du délai de garantie ou la levée des réserves |
Les « 13 mois » souvent cités viennent de cette addition : un an de délai de garantie à compter de la réception, plus les 30 jours de l’ article R.2191-35 . L’acheteur peut prolonger ce délai de garantie.
Retenue de garantie du sous-traitant
La loi de 1971 s’applique aux contrats de sous-traitance (article 4), y compris sur un chantier public. L’entreprise principale respecte donc le plafond de 5 %, la consignation ou la caution, et la restitution à un an. La SMABTP constate que ces marchés respectent rarement les modalités légales.
La réception de l’ouvrage et le délai d’un an restent un préalable à la restitution (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-20.677). Une retenue dite de bonne fin s’ajoute parfois : la Cour de cassation l’a admise le 17 juin 2015 , car elle a un autre objet. En autoliquidation, la facture ne porte pas de TVA : le HT et le TTC se confondent et la question de la base disparaît.
Retenue de garantie sur la facture : TVA et comptabilisation
La retenue se déduit du net à payer et laisse intact le montant facturé. Sur une facture de situation, elle apparaît après le total TTC, et la TVA reste calculée sur la totalité.
TVA sur la part retenue
La TVA sur la part retenue devient exigible à son encaissement effectif, selon le BOFiP , dans un passage consacré au logement social. Avec l’option pour les débits, elle est due dès la facture, retenue comprise. Sur la facture électronique, l’Ordre des experts-comptables de Paris la traite comme une question de paiement : la facture reste au prix complet.
Comptes 4117 et 4017 de la retenue de garantie
Le plan comptable général prévoit le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie » chez l’entreprise, et le 4017 « Fournisseurs - Retenues de garantie » chez le client. La créance se rattache à l’exercice de sa naissance, même si le paiement vient plus tard, d’après le BOFiP .
Récupérer une retenue de garantie non restituée
Passé le délai, envoyez une lettre recommandée au consignataire ou au client, puis une mise en demeure, et saisissez le tribunal si rien ne bouge. Si la somme est à la Caisse des dépôts, vous pouvez la retirer directement après un an, sans mainlevée, si aucune opposition ne lui a été notifiée.
Modèle de lettre de demande de libération
Objet : demande de libération de la retenue de garantie, marché du [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Les travaux du marché cité en objet ont été réceptionnés le [date du procès-verbal]. Le délai d’une année prévu à l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [date anniversaire].
Aucune opposition motivée ne nous ayant été notifiée, nous vous demandons le versement de la retenue de garantie de [montant] €, sous 15 jours, sur le compte dont le RIB est joint.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Client silencieux : mise en demeure et injonction de payer
Sans réponse, la mise en demeure fixe un dernier délai, puis l’ injonction de payer s’obtient sur présentation du contrat, de la facture et de la mise en demeure. Pour un client qui n’a jamais consigné, citez l’arrêt du 18 décembre 2013.
Prescription : deux ans face à un particulier
Contre un particulier, votre action se prescrit par deux ans ( article L.218-2 du Code de la consommation ). La FFB précise qu’une lettre recommandée n’interrompt pas ce délai, contrairement à une citation en justice ou à la signification d’une injonction de payer. Entre professionnels, le délai de droit commun est de cinq ans ( article L.110-4 du Code de commerce ). Notez la date dans votre agenda dès la réception.
Dans le comparatif
Logiciels de facturation BTP avec retenue de garantie
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Questions fréquentes sur la retenue de garantie de 5 %
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. La loi de 1971 dit que les acomptes peuvent être amputés d’une retenue, et celle-ci doit être stipulée au contrat. Sans clause dans le devis ou le marché, le client ne peut pas la pratiquer de lui-même.
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi parle de 5 % du montant des acomptes, sans préciser. La FFB et la FNTP retiennent le TTC, et nous n’avons trouvé ni texte ni arrêt qui tranche. Le contrat doit l’écrire.
Quand récupérer la retenue de garantie ?
En marché privé, un an après la réception, avec ou sans réserves, si aucune opposition motivée n’a été notifiée par lettre recommandée. Le délai ne commence pas sans réception.
Peut-on retenir 10 % sur une facture de travaux ?
Non au titre de la retenue de garantie : le plafond est de 5 % et une clause contraire est nulle. La Cour de cassation admet en revanche une garantie distincte de bonne fin, qui a un autre objet.
Que devient la retenue si elle n’a pas été consignée ?
L’entreprise peut en obtenir le paiement, même si les réserves ne sont pas levées. La Cour de cassation l’a jugé le 18 décembre 2013, car la loi de 1971 est d’ordre public.
Quelle différence entre retenue de garantie et caution bancaire ?
La retenue prive l’entreprise de 5 % de sa trésorerie pendant un an. La caution d’un établissement financier remplace cette retenue : le client paie l’intégralité et l’entreprise paie une commission à sa banque.
La retenue de garantie couvre-t-elle les pénalités de retard ?
Non. La FFB rappelle qu’elle sert uniquement à satisfaire les réserves faites à la réception, sans couvrir les pénalités de retard ni les désordres du parfait achèvement.