Guide réforme 2026-2027

Facture électronique BTP : ce que l’artisan doit faire d’ici septembre 2027

Toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises émettront les leurs au 1er septembre 2027.

Les factures aux particuliers restent libres de forme : un PDF ou du papier conviennent toujours. L’artisan doit en revanche transmettre à l’administration les montants de ces ventes et de leurs encaissements.

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Vos obligations de facture électronique selon votre activité

Indiquez votre régime de TVA et vos clients : l’outil liste ce que vous devez faire et à quel rythme. Le régime simplifié n’y figure pas, car il disparaît le 1er janvier 2027.

Calendrier de votre entreprise

Votre régime de TVA en 2027
Vous facturez

Vos obligations

Choisir une plateforme agréée et recevoir vos factures par ce canal
Depuis le 1er septembre 2026
Émettre vos factures aux entreprises assujetties en format électronique
Au 1er septembre 2027
Transmettre les montants cumulés par jour des ventes aux particuliers
Chaque mois, avant le 10 du mois suivant
Transmettre les encaissements des particuliers, acomptes compris
Chaque mois, avant le 10 du mois suivant

Calendrier de la facture électronique pour les artisans du BTP

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting suivent au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, selon le calendrier des impôts .

Sanctions de la facture électronique

Amendes de la réforme, lues le 2 novembre 2026
Manquement Sanction Texte
Pas de plateforme agréée Mise en demeure de 3 mois, 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois CGI 1737 IV bis
Facture non électronique 50 € par facture, plafond 15 000 € par an CGI 1737 III
Transmission de données manquante 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an CGI 1788 D

Le ministère a annoncé le 9 octobre 2026 qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année, pour les entreprises en difficulté mais engagées, et ce communiqué n’annonce aucun report. Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme.

Facture à un particulier : pas de format imposé, mais du e-reporting

Vous continuez à adresser votre facture à un particulier par le canal de votre choix, indique la FAQ de la DGFiP . L’obligation porte sur les données transmises à l’administration, et elle concerne donc la majorité des artisans.

E-reporting des transactions et des paiements

Deux flux coexistent. Les transactions sont cumulées par jour : HT par taux, TVA et catégorie, sans donnée personnelle. Les paiements s’ajoutent quand la TVA est due à l’encaissement, ce qui est le cas par défaut pour des travaux, acomptes compris.

Fréquence du e-reporting selon le régime de TVA
Régime Transactions Paiements
Franchise de TVA Tous les deux mois civils, entre le 25 et le 30 du mois suivant Tous les deux mois civils, entre le 25 et le 30 du mois suivant
Réel normal mensuel Trois dépôts par mois : les 20, 30 et 10 du mois suivant Chaque mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel Chaque mois, avant le 10 du mois suivant Chaque mois, avant le 10 du mois suivant

Ce tableau reprend le document de la DGFiP d’août 2026 . Le régime simplifié disparaît le 1er janvier 2027 : le réel normal devient alors trimestriel si le chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours.

Auto-entrepreneur du bâtiment et facture électronique

Un micro-entrepreneur est concerné, redevable ou non de la TVA. Il choisit une plateforme de réception depuis septembre 2026, même sans activité, puis émet vers les entreprises et transmet ses ventes tous les deux mois à partir de septembre 2027.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste valable selon le rescrit du 9 septembre 2026 . Nous n’avons pas trouvé le détail officiel du flux quand aucune TVA n’est facturée.

Choisir sa plateforme agréée quand on est artisan

Le choix est libre, et il peut changer à tout moment. La liste officielle , mise à jour le 30 octobre 2026, compte 155 opérateurs conformes et 10 en attente d’immatriculation définitive. L’entreprise ne s’inscrit pas à l’annuaire elle-même : sa plateforme l’y déclare.

Votre logiciel de devis peut rester votre outil sans être plateforme, s’il est compatible et connecté à au moins une plateforme agréée. Le statut de chaque éditeur figure dans le comparatif de la facture électronique. La DGFiP recense plus d’une dizaine d’offres gratuites ou sans surcoût, et la CAPEB met en garde contre leurs limites de volume, de durée ou de fonctions.

Questions à poser à l’éditeur de votre logiciel BTP

  • Quelle plateforme agréée, sous quel nom sur la liste officielle ?
  • Quelle prise en charge de l’autoliquidation, des acomptes et du tiers payeur ?
  • Le statut « Encaissée » sur un paiement partiel est-il géré, pour la retenue de garantie ?
  • Le e-reporting des particuliers est-il inclus, transactions et paiements ?
  • Quel coût par flux, et comment récupérer ses données en partant ?

Facture électronique et cas du BTP : sous-traitance, situations, retenue

Sous-traitance et autoliquidation

Le rescrit du 9 septembre 2026 confirme la mention « Autoliquidation » et précise qu’un contrat unique mêlant prestations soumises et non soumises s’autoliquide en entier. Sont exclus l’atelier, la location d’échafaudages et la simple livraison de matériaux. Une facture autoliquidée n’entre pas dans les données de paiement, selon la DGFiP.

Factures de situation et d’acompte

Une facture de situation est une facture électronique classique, d’après l’annexe de la norme AFNOR XP Z12-014. Le Forum national de la facture électronique précise qu’une telle facture ne peut pas être traitée comme une facture d’acompte une fois la réalisation commencée.

Retenue de garantie sur la facture électronique

La facture porte le prix total, et la retenue de garantie s’exprime par une note. La même annexe traite ce cas comme une clause de réserve : le statut « Encaissée » se déclare au paiement partiel, puis au solde. Elle ne prévoit pas d’échéancier.

Marchés publics de travaux et Chorus Pro

Les factures de marchés de travaux restent sur Chorus Pro : la documentation publique indique que la plateforme agréée n’est pas compatible avec elles. Vérifiez que votre logiciel dépose directement sur Chorus Pro.

Syndic de copropriété et SCI

Les factures adressées à un syndic sont visées par une réponse au Sénat du 23 avril 2026 , qui n’en précise pas le circuit pour l’artisan. Le critère reste la qualité du client : une SCI assujettie reçoit une facture électronique, une SCI non assujettie relève du e-reporting. Demandez au client son statut de TVA.

Plan d’action de l’artisan jusqu’en septembre 2027

Aucun calendrier officiel n’existe pour les TPE. Nous proposons ces étapes à partir des textes, en utilisant l’émission anticipée que la DGFiP autorise par client et par type de facture.

  1. Dès maintenant : désignez une plateforme de réception et collectez le SIREN de vos clients.
  2. En janvier 2027 : vérifiez votre régime de TVA et signalez-le à votre plateforme.
  3. Avant le printemps 2027 : testez un acompte, une situation et une autoliquidation.
  4. Avant le 1er septembre 2027 : activez le e-reporting des particuliers.

Ajoutez dès maintenant les nouvelles mentions de la facture à vos modèles. Pour une question précise, la DGFiP tient un numéro d’aide au 0806 807 807.

Questions fréquentes sur la facture électronique dans le bâtiment

Un artisan peut-il encore envoyer un PDF par e-mail ?

À un particulier, oui : la DGFiP laisse le choix du canal. Entre entreprises assujetties, le PDF par e-mail reste possible pour une TPE jusqu’au 1er septembre 2027. Une facture PDF reçue reste traitable et déductible.

Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il concerné ?

Oui. Il choisit une plateforme de réception, émet ses factures aux entreprises au 1er septembre 2027 et transmet ses ventes aux particuliers tous les deux mois, même en franchise de TVA.

Quelles amendes pour un artisan en 2027 ?

Sans plateforme, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis de 1 000 € renouvelable. Une facture non électronique coûte 50 €, une transmission manquante 500 €, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chacune.

Mon logiciel de devis doit-il être une plateforme agréée ?

Non. Il peut rester votre outil s’il est compatible et connecté à au moins une plateforme agréée. Sinon, vous prenez une plateforme à part, et le choix reste libre.

Chorus Pro disparaît-il pour les marchés publics de travaux ?

Non. La documentation Chorus Pro indique que la plateforme agréée n’est pas compatible avec les factures de marché de travaux. Ces factures restent déposées sur Chorus Pro.

Le régime simplifié de TVA change-t-il quelque chose ?

Oui. Il est supprimé au 1er janvier 2027, avec une bascule automatique vers le réel normal. Signalez ce changement à votre plateforme, car il fixe la fréquence de vos transmissions.