Facture de situation : calcul, exemple chiffré et règles dans le bâtiment

Simulateur de facture de situation de travaux

Saisissez vos lots et leur avancement cumulé pour obtenir le montant à facturer. Le simulateur s’ouvre sur la deuxième situation de l’exemple détaillé plus bas.

Calculer une situation de travaux en cinq étapes

Le montant d’une situation se déduit toujours d’un cumul : ce qui est fait à ce jour, moins ce qui a déjà été facturé. Saisir l’avancement cumulé évite de dépasser 100 % du marché.

1. Relevez l’avancement cumulé de chaque lot, en pourcentage ou en quantité.
2. Multipliez chaque lot par son avancement et additionnez : c’est le cumul HT.
3. Retirez le cumul HT des situations précédentes pour obtenir les travaux de la période.
4. Déduisez la part d’acompte, puis ajoutez la TVA de chaque taux.
5. Retirez la retenue de garantie du net à payer, sans toucher au montant facturé.

Déduire l’acompte : prorata ou première situation

Aucun texte n’impose une méthode en marché privé, et le devis doit fixer la vôtre. Au prorata, chaque situation déduit la part d’acompte correspondant à son avancement. Sur la première situation, l’acompte s’impute en totalité jusqu’à épuisement, ce qui réduit fortement les premiers encaissements.

La norme NF P 03-001, si le marché la vise, prévoit un autre mécanisme à son article 20.2 : l’avance de 10 % se rembourse par précompte entre 65 % et 80 % d’exécution. Sur les forums de construction, le litige revient souvent sur un acompte mal déduit ou absent du devis signé.

Avenants et travaux supplémentaires dans l’avancement

Calculez l’avancement sur le marché avenants compris. Les utilisateurs de logiciels signalent des situations à 115 % quand l’outil reste calé sur le devis initial : ajoutez l’avenant comme un lot à part, avec son propre avancement.

Retenue de garantie sur la situation

La retenue réduit le paiement sur chaque situation et reste à part dans le net à payer.

Exemple de facture de situation, de l’acompte au solde

Voici un marché de rénovation de 36 000 € HT à 10 % de TVA, en trois lots, avec un acompte de 20 % déduit au prorata et une retenue de 5 % sur le TTC. Le dernier total retombe exactement sur le prix du marché.

Dans cet exemple, la retenue n’est pas prélevée sur la facture d’acompte, versée avant les travaux. Son total revient à l’entreprise après le délai légal, une fois la réception faite.

Situation de travaux, facture d’acompte, décompte : définitions et différences

Aucun texte ne définit la « facture de situation ». La norme parle d’état de situation, le CCAG Travaux de projet de décompte mensuel. La facture est le document fiscal établi à partir de ce relevé.

Certains sites d’éditeurs écrivent que seule la clôture serait une vraie facture, sans citer de source. La fiche du Forum national de la facture électronique sur les acomptes dit l’inverse : dès qu’une réalisation a débuté, les factures produites entrent dans le chiffre d’affaires et ne sont pas des factures d’acompte.

TVA et mentions obligatoires d’une facture de situation

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est due à l’encaissement de chaque situation, sauf option pour les débits ( article 269 du CGI ). Une situation du 30 avril payée le 20 mai se déclare donc en mai. Avec l’option, la TVA est due dès la facture, et la facture doit le mentionner.

La facture de situation porte les mentions de toute facture, dont un numéro de la séquence chronologique et le montant de TVA par taux ( article 242 nonies A de l’annexe II du CGI ). Reprenez le numéro du marché, le numéro de situation et l’avancement cumulé pour que le client puisse contrôler le calcul. En sous-traitance, la facture porte la mention « Autoliquidation ».

Délais de paiement d’une situation et décompte final

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et 60 jours au plus après émission de la facture ( article L.441-10 du Code de commerce ). Le Code de la construction, à l’article L.124-2, inclut le temps de vérification du maître d’œuvre dans ce délai. Avec un particulier, le délai est celui de votre devis.

La norme ne s’applique que si le marché la cite comme document contractuel. Le silence coûte cher : la Cour de cassation a retenu l’acceptation tacite d’un décompte faute de contestation dans les 30 jours (3e chambre civile, 8 février 2018, n° 17-10.039).

Sur un marché entre professionnels au-delà de 12 000 € HT, le maître d’ouvrage doit garantir le paiement. À défaut, l’entreprise peut suspendre les travaux après une mise en demeure de 15 jours ( article 1799-1 du Code civil ).

Facture de situation et facture électronique en 2027

Les TPE et PME émettront leurs factures de situation sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027, d’après le calendrier des impôts . La fiche du Forum national de la facture électronique distingue la facture d’acompte, de type 386, de la facture finale, de type 380, qui reprend l’acompte par une ligne négative référençant la facture d’origine.

Vérifiez que votre logiciel transmet cette reprise, et le numéro de la facture d’acompte, à sa plateforme agréée. Le statut de chaque éditeur figure dans le comparatif de la facture électronique BTP.